FIN DE LA « TRIPLE PEINE » POUR LE DÉMARCHAGE ABUSIF : CE QUE CHANGE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le cumul des sanctions qui visait le démarchage téléphonique abusif. Cette décision, provoquée par une action de l'opérateur Orange, constitue un sérieux revers pour les consommateurs. En réduisant les amendes potentielles, elle pourrait encourager un retour en force des pratiques agressives en attendant une future loi basée sur le consentement préalable.

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