BLOQUER LES SITES PIRATES ? DANS CE PAYS, LA JUSTICE DIT QUE C’EST LÉGALEMENT IMPOSSIBLE

Alors que le blocage des sites pirates est devenu courant dans plusieurs pays européens, la Bulgarie se retrouve dans une situation plus embarrassante. Sa Cour suprême estime que la loi nationale ne permet pas, en l’état, d’imposer ce type de mesure aux fournisseurs d’accès à Internet.

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