Selon ce texte, toute personne identifiée, participant à un attroupement violent, au cours duquel des dégradations sont commises, pourra être tenue de contribuer civilement à leur réparation. L’idée de responsabilité civile individuelle disparaît donc, devenant élargie et solidaire.
France
VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG : UNE LOI « CASSEURS PAYEURS » BIENTÔT PRÉSENTÉE EN CONSEIL DES MINISTRES
16 juin 2026
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