Le Parlement avait supprimé en mai 2025 certains frais bancaires de succession, parfois perçus comme une "taxe sur le deuil". Les Sages ont jugé la mesure "contraire à la Consitution".
France
« UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE À LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE »: VOTÉE IL Y A UN AN, LA SUPPRESSION DES FRAIS BANCAIRES SUR LES COMPTES DES MINEURS DÉCÉDÉS EST RETOQUÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
20 juin 2026
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