« UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE À LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE »: VOTÉE IL Y A UN AN, LA SUPPRESSION DES FRAIS BANCAIRES SUR LES COMPTES DES MINEURS DÉCÉDÉS EST RETOQUÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Parlement avait supprimé en mai 2025 certains frais bancaires de succession, parfois perçus comme une "taxe sur le deuil". Les Sages ont jugé la mesure "contraire à la Consitution".
