France

TÉLÉPHONIE : LA LOI ENCADRANT LE DÉMARCHAGE DÉCLARÉE EN PARTIE INCONSTITUTIONNELLE

26 juin 2026 1 min de lecture

Pour sanctionner les manquements, la loi permettait à trois autorités administratives distinctes d’ordonner des sanctions, ce qui a été frappé d’inconstitutionnalité

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TÉLÉPHONIE : LA LOI ENCADRANT LE DÉMARCHAGE DÉCLARÉE EN PARTIE INCONSTITUTIONNELLE

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