En novembre dernier une loi avait plafonné les frais prélevés par les banques pour la fermeture du compte d'un défunt. Et les avait même supprimés dans certains cas, comme lorsque le compte était détenu par un mineur. Mais le Conseil constitutionnel a jugé certaines de ces mesures contraires à la Constitution.
France
« TAXE SUR LA MORT »: ALORS QU’ILS AVAIENT ÉTÉ SUPPRIMÉS, LES FRAIS BANCAIRES DE SUCCESSION SUR LA MORT D’UN ENFANT SONT RÉINTRODUITS
23 juin 2026
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