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France

SON PERMIS AVAIT ÉTÉ INVALIDÉ APRÈS AVOIR ACCUMULÉ 14 INFRACTIONS EN TROIS ANS: UNE AUTOMOBILISTE RÉCUPÈRE FINALEMENT SES POINTS GRÂCE À UN VICE DE PROCÉDURE

29 juillet 2026 1 min de lecture

Flashée à répétition par des radars automatiques, une conductrice avait vu son permis annulé après 14 infractions. Le tribunal administratif de Versailles vient pourtant d'annuler cette décision, avec des recouvrements forcés qui n'impliquaient pas que la contrevenante avait bien été informée.

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