RÉSEAUX SOCIAUX : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L’INTERDICTION AUX MINEURS DE MOINS DE 15 ANS

Dans une décision rendue ce vendredi 14 août, les Sages jugent « disproportionnée » l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication par cette loi. Tout en reconnaissant la volonté du législateur de protéger les enfants. Il estime également que la loi manque de garanties légales pour assurer le droit au respect de la vie privée. Le législateur va devoir revoir sa copie.

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