PROTECTION DES MINEURS : PERPÉTUITÉ, DÉLAI D’ENQUÊTE… QUELLES NOUVELLES MESURES VIENNENT ENRICHIR LE PROJET DE LOI ?

Le gouvernement a annoncé qu’une « lettre rectificative » vient enrichir le projet de loi sur la protection des mineurs, à l’issue du conseil des ministres, ce mercredi 1er juillet. Les nouvelles mesures prévoient notamment un délai maximal de trois pour les actes d’enquête sur les crimes sexuels commis sur les mineurs, a indiqué Sébastien Lecornu.

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