Les sénateurs de la commission des Lois se sont opposés mercredi 21 octobre à l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, évoquant une « fausse bonne idée » qui « bouleverserait le procès pénal ». Ils auront à nouveau l’occasion d’en débattre longuement à partir de mardi lors de l’examen du texte en séance publique.
France
PROTECTION DE L’ENFANCE : LE SÉNAT EN COMMISSION S’OPPOSE À L’IMPRESCRIPTIBILITÉ DES CRIMES SUR MINEURS
21 octobre 2026
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