PRÉSOMPTION D’USAGE LÉGITIME DES ARMES POUR LES FORCES DE L’ORDRE: QUE CONTIENT LA PROPOSITION DE LOI?

Adoptée le 7 juillet lors d’une séance à l’assemblée nationale extrêmement tendue, cette proposition de loi du député "Les Républicains" Éric Pauget a été soutenue par le gouvernement et le RN. Elle prévoit que les forces de l’ordre n'aient plus à se justifier en cas d’usage de leur arme sur une personne en fuite ou qui refuse d'obtempérer. Le tir serait présumé légal.

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