PRÉSOMPTION D’USAGE LÉGITIME DES ARMES PAR LES FORCES DE L’ORDRE: LES DÉPUTÉS CLASSENT LA PÉTITION, QUI AVAIT ATTEINT PLUS DE 720.000 SIGNATURES

Les membres de la commission des Lois ont voté pour le classement de la pétition qui avait récolté plus de 720.000 signatures, sur la proposition de loi de présomption d'usage légitime des armes à feu par les forces de l'ordre. Ils mettent en avant le fait que l'examen de cette proposition est toujours en cours.

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