À l'initiative du Rassemblement national, la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre doit être examinée le 10 décembre au Sénat. Elle est soutenue par le gouvernement mais combattue par la gauche.
France
PRÉSOMPTION D’USAGE LÉGITIME DES ARMES PAR LES FORCES DE L’ORDRE: LA PROPOSITION DE LOI SERA EXAMINÉE LE 10 DÉCEMBRE AU SÉNAT, À L’INITIATIVE DU RN
03 novembre 2026
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