Dans la nuit du mardi 21 juillet au mercredi 22 juillet, la commission des lois a voté pour le classement de la pétition contre la proposition de loi prévoyant une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre. Elle ne sera donc pas débattue dans l’hémicycle.
France
PRÉSOMPTION D’USAGE LÉGITIME DES ARMES PAR LES FORCES DE L’ORDRE : LA PÉTITION NE SERA PAS DÉBATTUE AU PARLEMENT
22 juillet 2026
1 min de lecture
