France

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE : LE GOUVERNEMENT FORCE L’AVANCÉE DU TEXTE SUR L’USAGE DES ARMES À FEU PAR LA POLICE

07 juillet 2026 1 min de lecture

Le gouvernement a invoqué ce mardi l’article 44 alinéa 2 de la Constitution pour accélérer l’examen de la proposition de loi sur la présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre

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PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE : LE GOUVERNEMENT FORCE L’AVANCÉE DU TEXTE SUR L’USAGE DES ARMES À FEU PAR LA POLICE

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