PAS MOINS DE 26 SAISINES EN 2025: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N’A JAMAIS ÉTÉ AUTANT SAISI DEPUIS 15 ANS
Les Sages ont été sollicités à 26 reprises en 2025. L'année 2026 s'annonce record elle aussi.
Les Sages ont été sollicités à 26 reprises en 2025. L'année 2026 s'annonce record elle aussi.