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LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LE RECOURS JUDICIAIRE À LA GÉNÉALOGIE JURIDIQUE

23 juillet 2026 1 min de lecture

Ce jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré certaines mesures du projet de loi sur la justice criminelle porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin. Parmi elles se trouve le recours à la généalogie génétique, dont les bases privées, pour les affaires criminelles.

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