Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. L’adoption définitive pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines après la concertation des deux chambres.
France
LE SÉNAT APPROUVE L’IMPRESCRIBILITÉ LES CRIMES SEXUELS COMMIS SUR LES MINEURS
28 octobre 2026
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