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LE PROJET DE LOI "CASSEURS-PAYEURS" ADOPTÉ ET ÉLARGI AU SÉNAT APRÈS LES VIOLENCES DU 17 OCTOBRE

· France

Examiné au Sénat, le projet de loi souhaitait notamment créer une responsabilité collective et une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations.

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