France

L’ASSEMBLÉE NATIONALE VOTE POUR RENDRE IMPRESCRIPTIBLES LES CRIMES COMMIS SUR LES MINEURS

16 juillet 2026 1 min de lecture

L'Assemblée nationale a voté ce jeudi 16 juillet pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. L'amendement a été adopté par 93 voix contre 51. Le ministre de la Justice a toutefois évoqué sa possible inconstitutionnalité.

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L’ASSEMBLÉE NATIONALE VOTE POUR RENDRE IMPRESCRIPTIBLES LES CRIMES COMMIS SUR LES MINEURS

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