LA LOI SUR LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DÉCLARÉE EN PARTIE INCONSTITUTIONNELLE

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle plusieurs passages de la loi sur le démarchage téléphonique. Le texte interdit notamment le démarchage téléphonique et la prospection commerciale en vue de travaux de rénovation énergétique, et oblige également les professionnels à s’assurer de respecter la liste Bloctel.

Lire la suite sur Ouest-France →