Après un parcours de plusieurs années, la Cour de cassation a finalement accédé à la requête d’un couple français demandant à faire reconnaître leur filiation avec leurs trois enfants, nés de GPA au Canada.
France
LA JUSTICE FRANÇAISE RECONNAÎT UNE GPA À L’ÉTRANGER, AU NOM DE « L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT »
04 juillet 2026
1 min de lecture
