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France

LA JUSTICE FRANÇAISE RECONNAÎT UNE GPA À L’ÉTRANGER, AU NOM DE « L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT »

04 juillet 2026 1 min de lecture

Après un parcours de plusieurs années, la Cour de cassation a finalement accédé à la requête d’un couple français demandant à faire reconnaître leur filiation avec leurs trois enfants, nés de GPA au Canada.

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