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JUSTICE CRIMINELLE: LE PROJET DE LOI DE GÉRALD DARMANIN DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ SANS LA MESURE PHARE DE « PLAIDER-COUPABLE »

09 juillet 2026 1 min de lecture

Le parlement a définitivement adopté la loi portée par le garde des Sceaux ce jeudi 9 juillet, sans sa mesure phare de "plaider-coupable". Elle contient notamment quelques mesures sur la détention provisoire, la généalogie génétique ou les compétences des cours criminelles départementales.

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