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JUSTICE CRIMINELLE: L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE LE PROJET DE LOI DE GÉRALD DARMANIN SANS « PLAIDER-COUPABLE »

07 juillet 2026 1 min de lecture

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux, qui a renoncé d'y inclure un dispositif très décrié de "plaider-coupable" en matière criminelle.

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