Les membres de la commission des lois ont approuvé à main levée, ce lundi 8 juin, le compromis proposé par le gouvernement sur le "plaider-coupable", mesure phare du projet de loi sur la justice criminelle. La procédure prévoit qu'en échange d'une reconnaissance des faits, l'accusé écope d'une peine inférieure d'un tiers.
France
JUSTICE CRIMINELLE ET RESPECT DES VICTIMES: LES DÉPUTÉS APPROUVENT EN COMMISSION LE COMPROMIS DU GOUVERNEMENT SUR LE « PLAIDER-COUPABLE »
09 juin 2026
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