La Commission européenne estime que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services Act, DSA) si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, après avoir été fortement remaniée par le Sénat.
France
INTERDICTION DES RÉSEAUX : BRUXELLES APPELLE LA FRANCE À REVOIR SA COPIE
06 juillet 2026
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