INTERDICTION DES RÉSEAUX AUX MOINS DE 15 ANS : SANS GRANDE SURPRISE, BRUXELLES JUGE LA PROPOSITION DE LOI FRANÇAISE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT EUROPÉEN
La Commission européenne a rendu son avis concernant la proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée scolaire. Elle considère qu'elle n'est pas pleinement compatible avec le règlement européen sur les services numériques (DSA), obligeant ainsi les parlementaires à revoir leur copie.
