ILS ÉCHAPPENT À L’ENCADREMENT DES LOYERS, PERMETTENT AU PROPRIÉTAIRE DE RÉCUPÉRER SON LOGEMENT SANS DONNER CONGÉ… POURQUOI LES « BAUX CODE CIVIL » PULLULENT SUR LES SITES D’ANNONCES IMMOBILIÈRES (AU RISQUE D’UN MÉSUSAGE FRAUDULEUX)
Certaines agences et proporiétaires utilisent des baux civils pour mettre en location des logements, afin d'assouplir les garanties et, parfois, contrevenir sciemment à la réglementation sur l'habitat. La répression des fraudes traque le phénomène.
