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France

GPA: LA FRANCE DOIT RECONNAÎTRE LA FILIATION ACTÉE PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER

03 juillet 2026 1 min de lecture

La Cour de cassation s'est prononcée ce vendredi 3 juillet sur la reconnaissance de la filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA).

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