France

FRAUDE FISCALE ET SOCIALE : L’ASSEMBLÉE ADOPTE LE PROJET DE LOI

05 mai 2026 1 min de lecture

Le projet de loi contre la fraude fiscale et sociale revient aujourd'hui à l'Assemblée pour adoption. Mesure phare : faciliter les échanges de données entre mutuelles et Assurance maladie. Des amendem...

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