FLASHÉE 14 FOIS EN TROIS ANS, ELLE AVAIT PERDU SON PERMIS : LA JUSTICE LUI REND SES POINTS POUR UN VICE DE PROCÉDURE
Le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) a annulé l’invalidation du permis de conduire d’une automobiliste qui avait accumulé 14 infractions entre 2020 et 2023 et perdu tous ses points. Les juges ont relevé un vice de procédure : l’administration n’a pas réussi à prouver qu’elle avait correctement informé la conductrice de la perte de ses points.
