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France

FIN DE VIE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA LOI SUR L’AIDE À MOURIR, AVEC TROIS RÉSERVES

14 août 2026 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel valide l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir ce vendredi 14 août 2026. Il émet cependant trois « réserves d’interprétation », en accordant notamment une clause de conscience collective aux établissements privés, à certaines conditions.

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