L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 déline les obligations qui incombe au locataire. Ce dernier est notamment obligé "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location".
France
FAMILLES DE DEALERS EXPULSÉES: LES PROCÉDURES PATINENT À MARSEILLE
22 juillet 2026
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