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ENVIRON 20% DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS EST MODIFIÉ CHAQUE ANNÉE: POUR GARANTIR DE LA STABILITÉ AUX ENTREPRISES, UN RAPPORT SÉNATORIAL SUGGÈRE DE PROGRAMMER LEUR FISCALITÉ SUR 5 ANS

03 septembre 2026 1 min de lecture

Cette mission d'information plaide également pour la suppression de la surtaxe sur les grandes entreprises et de deux impôts de production, la CVAE et la C3S.

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ENVIRON 20% DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS EST MODIFIÉ CHAQUE ANNÉE: POUR GARANTIR DE LA STABILITÉ AUX ENTREPRISES, UN RAPPORT SÉNATORIAL SUGGÈRE DE PROGRAMMER LEUR FISCALITÉ SUR 5 ANS

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