France

ENFANTS NÉS D’UNE GPA : LA FRANCE DOIT RECONNAÎTRE LA FILIATION ACTÉE PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER

03 juillet 2026 1 min de lecture

La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci « présente un certain nombre de garanties », a tranché vendredi la Cour de cassation.

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