France

ENCADREMENT DES LOYERS: TOUT COMPRENDRE SUR LE DISPOSITIF

14 octobre 2026 1 min de lecture

La loi prévoit que l’encadrement des loyers peut se mettre en place sur un territoire à la demande des élus dans des zones où les tensions entre l’offre et la demande de logements à la location dans le parc privé sont fortes.

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ENCADREMENT DES LOYERS: TOUT COMPRENDRE SUR LE DISPOSITIF

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