Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juin, le licenciement d'une femme enceinte pour faute grave a été jugé nul parce que l'employeur avait mentionné la grossesse de sa collaboratrice dans la lettre.
France
ELLE EST LICENCIÉE POUR FAUTE GRAVE CAR ELLE A PORTÉ ATTEINTE À UN COLLABORATEUR MAIS ELLE ÉTAIT ENCEINTE: LA COUR DE CASSATION ANNULE LE LICENCIEMENT (L’EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS MENTIONNER LA GROSSESSE DANS SA LETTRE)
05 juin 2026
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