L’Assemblée nationale a voté pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs jeudi 16 juillet 2026. Mais la mesure pourrait être entachée d’inconstitutionnalité.
France
« C’EST UNE FORME DE CRIME CONTRE L’HUMANITÉ » : LES DÉPUTÉS FONT TOMBER LA PRESCRIPTION POUR LES CRIMES SUR MINEURS
16 juillet 2026
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